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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Jobtae (ci-après « le Vendeur ») et tout utilisateur procédant à l'achat d'un abonnement ou d'un service payant sur la plateforme jobtae.com (ci-après « l'Acheteur »).

2. Offres et tarifs

Les offres disponibles ainsi que leurs tarifs sont présentés sur la page de tarification de la plateforme. Jobtae se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).

3. Abonnements

3.1 Souscription

L'Acheteur peut souscrire à un abonnement mensuel. L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement.

3.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance de chaque période, sauf résiliation par l'Acheteur avant la date de renouvellement.

3.3 Résiliation

L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express). Jobtae ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la confirmation du paiement et pour lesquels l'Acheteur a expressément renoncé à ce droit.

Pour les abonnements, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, à condition qu'aucun CV n'ait été généré durant cette période. Pour exercer ce droit, contactez-nous à support@jobtae.com.

6. Remboursements

En dehors du droit de rétractation légal, Jobtae n'effectue pas de remboursement pour les périodes d'abonnement en cours non utilisées. En cas de dysfonctionnement avéré de la plateforme imputable à Jobtae, un avoir ou un remboursement pourra être accordé au cas par cas.

7. Disponibilité du service

Jobtae s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou des raisons techniques indépendantes de notre volonté. Ces interruptions ne donnent pas droit à un remboursement.

8. Responsabilité

La responsabilité de Jobtae est limitée au montant payé par l'Acheteur au cours des 12 derniers mois. Jobtae n'est pas responsable des préjudices indirects, notamment la perte de chance ou de données.

9. Litiges

En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter notre service client à support@jobtae.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis au médiateur de la consommation compétent.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@jobtae.com